1. Définitions
Dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
- « Le Vendeur » ou « l'Éditeur » : Jérôme Pepermans, auto-entrepreneur, proposant le Service via le site DescTool.
- « Le Service » : le SaaS DescTool accessible à l'adresse desctool.creaflash.fr permettant la génération de fiches produits par intelligence artificielle.
- « L'Abonné » ou « l'Utilisateur » : toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement au Service.
- « Le Site » : le site internet desctool.creaflash.fr.
- « Abonnement » : contrat d'utilisation du Service, à durée déterminée avec reconduction tacite, donnant accès à des fonctionnalités selon le plan choisi.
- « Compte » : espace personnel de l'Abonné sur le Site, permettant d'accéder au Service.
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription d'un abonnement au Service DescTool. Elles régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et l'Abonné, pour l'ensemble des étapes nécessaires à la commande, au paiement et à la gestion de l'abonnement.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription ou de la reconduction de l'abonnement. L'Abonné est invité à les consulter régulièrement.
Le fait de souscrire un abonnement emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par l'Abonné.
3. Commande et souscription de l'abonnement
3.1. Création du compte
L'accès au Service nécessite la création d'un Compte via la page d'inscription du Site. L'Abonné s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour (nom, adresse email, mot de passe). Toute information erronée pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte.
3.2. Essai gratuit
Un essai gratuit de 5 fiches produits est proposé à tout nouvel Utilisateur, sans engagement. Durant cette période, l'Utilisateur bénéficie d'un accès limité aux fonctionnalités du Service définies sur le Site. À l'issue de l'essai, l'accès est suspendu sauf souscription d'un abonnement payant.
3.3. Souscription de l'abonnement
La commande est réalisée en ligne, après sélection du plan souhaité et validation du paiement. Le récapitulatif de la commande est présenté avant la validation finale. La confirmation de la commande est adressée par email à l'Abonné, valant acceptation de la commande par le Vendeur.
4. Tarifs
Le Service est proposé selon trois formules d'abonnement, dont les tarifs sont exprimés en euros (€) TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) :
Starter
Pro
Unlimited
Les tarifs sont fermes et non révisables pendant la durée de l'abonnement. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer l'Abonné au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. En cas de refus des nouveaux tarifs, l'Abonné peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'effet.
5. Modalités de paiement
Le paiement de l'abonnement est effectué par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe (stripe.com), leader mondial des paiements en ligne conforme aux normes PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard).
Le prélèvement est mensuel et intervient à la date anniversaire de la souscription. Aucun paiement n'est effectué par le Vendeur directement ; Stripe collecte et traite les données bancaires sans que celles-ci transitent par les serveurs du Vendeur.
En cas d'échec du paiement (carte expirée, provision insuffisante, opposition), le Vendeur suspend l'accès au Service jusqu'à régularisation. Après 30 jours sans régularisation, le compte est résilié de plein droit.
Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire. Seul Stripe conserve un identifiant de paiement sécurisé (« token ») permettant les prélèvements ultérieurs.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Abonné dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à compter de la conclusion du contrat.
Exception pour les services numériques (art. L.221-28 du Code de la consommation) : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès de l'Abonné et la renonciation expresse à son droit de rétractation.
En souscrivant à un abonnement DescTool, l'Abonné accepte expressément que l'exécution du Service commence dès la validation du paiement et renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation. Cette renonciation est formalisée par la case à cocher lors de la souscription.
Nonobstant ce qui précède, en cas d'exercice du droit de rétractation dans les 14 jours avant toute utilisation effective du Service, le remboursement sera intégral. Passé ce délai ou après utilisation, aucun remboursement n'est dû.
Pour exercer le droit de rétractation, l'Abonné peut utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, adressé par email à contact@creaflash.fr :
« Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du service DescTool. Commandé le [date] — Nom : [nom] — Email : [email]. »
7. Obligations de l'Abonné
L'Abonné s'engage à :
- Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou frauduleuses ;
- Ne pas tenter de contourner les limitations techniques ou les quotas du plan souscrit ;
- Ne pas revendre, louer, sous-licencier ou distribuer le Service à des tiers non autorisés ;
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
- Informer le Vendeur de tout accès non autorisé à son Compte ;
- Respecter les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de propriété intellectuelle et de protection des données.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension immédiate ou la résiliation de l'abonnement, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.
8. Responsabilité
Le Service est fourni « en l'état » (as is), sans garantie expresse ou implicite, notamment sans garantie de disponibilité continue, d'absence d'erreur ou d'adéquation à un usage particulier.
Le Vendeur s'efforce d'assurer une disponibilité du Service de 99 % par mois, hors opérations de maintenance programmées (annoncées au moins 48h à l'avance) et hors cas de force majeure. L'Abonné reconnaît qu'Internet et les infrastructures tierces (hébergement, API Stripe, IA générative) échappent au contrôle du Vendeur.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de chiffre d'affaires, préjudices commerciaux ou atteintes à l'image, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, même s'il a été informé de la possibilité de tels dommages.
Les fiches produits générées par l'intelligence artificielle sont fournies à titre indicatif. L'Abonné reste seul responsable de la vérification et de l'utilisation des contenus générés. Le Vendeur décline toute responsabilité quant au contenu des fiches générées.
La responsabilité totale du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes versées par l'Abonné au titre de son abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du litige.
9. Données personnelles
La collecte et le traitement des données personnelles de l'Abonné sont régis par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données collectées (nom, email, données de connexion) sont utilisées exclusivement pour la gestion des comptes, le traitement des paiements via Stripe et l'amélioration du Service.
L'Abonné dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés par email à contact@creaflash.fr.
Pour plus de détails, l'Abonné est invité à consulter la Politique de confidentialité du Service.
10. Résiliation
10.1. Résiliation par l'Abonné
L'Abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période entamée, conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation.
10.2. Résiliation par le Vendeur
En cas de violation grave des présentes CGV (fraude, utilisation abusive, non-paiement), le Vendeur peut résilier l'abonnement de l'Abonné sans préavis, sans indemnité et sans remboursement du prorata temporis.
10.3. Suppression du compte
Après résiliation, le compte est désactivé. Les données de l'Abonné sont conservées pendant une durée de 90 jours, puis supprimées définitivement, sauf obligation légale de conservation.
11. Médiation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Abonné a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vendeur.
À défaut de résolution amiable après contact auprès du service client (contact@creaflash.fr), l'Abonné peut saisir le médiateur compétent :
Médiateur du e-commerce et de la vente à distance
Site : www.mediateurfevad.fr
Ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
12. L.441-6 du Code de commerce — Facturation et délais de paiement
Conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce, le Vendeur établit une facture pour chaque prélèvement mensuel. Cette facture est mise à disposition de l'Abonné dans son tableau de bord et lui est adressée par email.
Les factures mentionnent notamment : la date de la transaction, le montant TTC, la période facturée, le plan souscrit, le numéro de facture et les informations légales du Vendeur (SIRET, TVA).
Le paiement est exigible au moment de la souscription. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sont applicables de plein droit. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est également due conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
13. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (textes, graphismes, logos, code source, design, base de données) est la propriété exclusive de Jérôme Pepermans. Toute reproduction ou représentation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les fiches produits générées via le Service sont la propriété de l'Abonné qui les a commandées, sous réserve du paiement de son abonnement. L'Abonné reconnaît que le modèle d'IA sous-jacent et l'algorithme de génération restent la propriété exclusive du Vendeur.
14. Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes CGV sont régies par le droit français. La langue des présentes CGV est la langue française. En cas de litige, les parties s'efforceront de parvenir à une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable et conformément aux dispositions du Code de la consommation, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du ressort de la cour d'appel de Aix-en-Provence, lieu du domicile du Vendeur (Le Castellet, Var).
Pour les professionnels, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulon.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à l'exécution du contrat, l'Abonné peut contacter le Vendeur :
- Par email : contact@creaflash.fr
- Par courrier : Jérôme Pepermans — 5115 route des hauts du camps, 83330 Le Castellet, France